Conditions applicables à toutes nos prestations de dépannage et d'installation électrique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par SP Dépannage auprès de ses clients particuliers et professionnels, notamment :
Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3.1 Devis gratuit : Tout déplacement pour diagnostic et établissement de devis est gratuit et sans engagement, sauf mention contraire spécifiée avant l'intervention.
3.2 Validité du devis : Les devis établis par SP Dépannage sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
3.3 Acceptation : La commande est ferme et définitive à la signature du devis par le client ou par son acceptation verbale confirmée par écrit (email, SMS). Aucun travail n'est réalisé sans accord préalable du client sur le tarif.
3.4 Urgences : Pour les interventions d'urgence, le devis peut être établi et accepté oralement avant le début des travaux et formalisé par écrit à l'issue de l'intervention.
4.1 Prix : Les tarifs appliqués sont ceux indiqués dans le devis signé par le client. Les prix sont exprimés en euros TTC pour les particuliers.
4.2 Majorations : Les interventions réalisées en dehors des heures ouvrables (lundi-vendredi 8h-20h) peuvent faire l'objet d'une majoration :
Ces majorations sont systématiquement communiquées au client avant l'intervention.
4.3 Fournitures : Le coût des pièces et matériaux nécessaires à l'intervention est inclus dans le devis ou facturé séparément selon indication explicite dans le devis.
5.1 Délais : Le règlement est exigible à la fin de chaque intervention pour les particuliers. Pour les professionnels, un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture peut être accordé sur accord préalable.
5.2 Moyens de paiement acceptés :
5.3 Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ pour les professionnels.
6.1 Délais d'intervention : SP Dépannage s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Pour les urgences, le délai moyen est de 45 minutes. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de SP Dépannage en cas de retard imputable à des circonstances extérieures (embouteillages, conditions météorologiques, etc.).
6.2 Accès aux installations : Le client s'engage à permettre l'accès libre et sécurisé aux installations électriques concernées. En cas d'impossibilité d'accès imputable au client, le déplacement pourra être facturé.
6.3 Conformité : Toutes les interventions sont réalisées dans le respect de la norme NF C 15-100 et des réglementations en vigueur.
7.1 Garantie de bonne exécution : SP Dépannage garantit la qualité de ses interventions. En cas de défaut constaté dans un délai raisonnable après l'intervention, nous nous engageons à intervenir de nouveau sans frais supplémentaires.
7.2 Assurance : SP Dépannage est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une garantie décennale pour les travaux éligibles. Les attestations d'assurance sont disponibles sur demande.
7.3 Exclusions : La garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'une mauvaise utilisation des installations par le client, d'une intervention ultérieure d'un tiers non agréé, ou de causes extérieures (foudre, surtension réseau, etc.).
SP Dépannage ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation de ses services, ni des dommages causés par des appareils ou installations dont la défectuosité était antérieure à l'intervention et non signalée.
La responsabilité de SP Dépannage est limitée au montant de la facture de la prestation concernée.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de service entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur.
Pour les devis acceptés à distance (téléphone, email), le client qui souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse.
Les données personnelles collectées lors de la réalisation des prestations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
11.1 Réclamations : En cas de litige, le client est invité à contacter SP Dépannage en premier lieu par email à contact@sp-depannage.fr ou par téléphone au 06 14 07 96 25.
11.2 Médiation : En cas d'échec de la résolution amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
11.3 Juridiction : À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
CGV mises à jour le 17/06/2026. Réalisé par GENEVSKY DEV.
